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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Un producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement peut demander à l’Association, dans les 30 jours suivant l’acte reproché et le concernant directement, d’apporter les corrections nécessaires. S’il n’est pas satisfait de la décision de l’Association, il peut demander à la Régie de la réviser ou d’ordonner à sa place ce qui doit être corrigé.
Décision 8190, a. 37; Décision 8470, a. 4.
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